Arrêté du 23 juin 2014

Article 5

Créé le 5 juillet 2014

Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.