Arrêté du 23 juin 2014

Article 5

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Article 5

Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Traduction des certifications pour dispense d'examen

Résumé. Pour les certifications non en français, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

Source : Légifrance