Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2015
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2015
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Centre d'accueil et d'insertion pour jeunes en difficulté)Art. 3Centre d'accueil et d'insertion pour jeunes en difficultéUn centre à Fleury-les-Aubrais aide les jeunes en difficulté en leur offrant un logement, des activités et un soutien pour les aider à s'insérer dans la société., cet établissement est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité théorique de vingt places ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité théorique de vingt-quatre places.
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2015
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Fleury-les-Aubrais assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs)Art. 16 terMesure d'activité de jour pour mineursLa mesure d'activité de jour est une sanction pour les mineurs, qui consiste à participer à des activités professionnelles ou scolaires pendant un an maximum. et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2015
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.