Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 18 septembre 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 4
En vigueur du samedi 18 septembre 2010 au samedi 4 août 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.