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Arrêté du 2 septembre 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 août 2012

Créé le 18 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2010 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance