Abrogé11 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 4
Créé le 5 août 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 4 mai 2015art. 4
En vigueur du dimanche 5 août 2012 au dimanche 10 mai 2015
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.