Arrêté du 23 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 mai 2015

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2015

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au dimanche 10 mai 2015

Source : Légifrance