Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 14 (V)
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 28 décembre 2012
Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.
Les chèques sur le Trésor émis en application des articles 4 (Exceptions au règlement par virement des dépenses publiques) et 5 (Règlement des dépenses publiques par chèque ou virement) du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié susvisé portant dérogation au principe du règlement par virement défini à l'article 1er ci-dessus sont barrés lorsque leur montant est supérieur à 750 euros.