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Arrêté du 23 juillet 1991

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Article 2

Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.

Les chèques sur le Trésor émis en application des articles 4 (Exceptions au règlement par virement des dépenses publiques) et 5 (Règlement des dépenses publiques par chèque ou virement) du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié susvisé portant dérogation au principe du règlement par virement défini à l'article 1er ci-dessus sont barrés lorsque leur montant est supérieur à 750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 décembre 2012

Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 28 décembre 2012

Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.

Les chèques sur le Trésor émis en application des articles 4 (Exceptions au règlement par virement des dépenses publiques) et 5 (Règlement des dépenses publiques par chèque ou virement) du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié susvisé portant dérogation au principe du règlement par virement défini à l'article 1er ci-dessus sont barrés lorsque leur montant est supérieur à 750 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance