LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUSIEURS SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.

SUR LE MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE GARANTIES REPONDANT A DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES.

LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE LA CREATION D'UN MECANISME D'ACCORDS NATIONAUX CONDUIT A LA REMISE EN CAUSE DE LA LIBERTE DE NEGOCIATION CONVENTIONNELLE,DU PLURALISME SYNDICAL ET DU ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LA GESTION DE L'ASSURANCE MALADIE.LE CONSEIL CONSIDERE,LUI,QU'IL EST A TOUT MOMENT LOISIBLE AU LEGISLATEUR STATUANT DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE,DE MODIFIER DES TEXTES ANTERIEURS OU D'ABROGER CEUX-CI EN LEUR SUBSTITUANT D'AUTRES DISPOSITIONS.DE PLUS AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE SE TROUVE PRIVE DE GARANTIES LEGALES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI ATTAQUEE.

EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE AU DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE,LE CONSEIL CONSIDERE QU'IL N'Y A PAS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION QUI GARANTIT A TOUS LA PROTECTION DE LA SANTE PUISQUE LE MECANISME DES DISPOSITIONS DE LA LOI EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'UN ACCORD CONVENTIONNEL LES MINISTRES INTERESSES FIXENT LES TARIFS APPLICABLES AUX PRESTATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX ANALYSES ET AUX SOINS ET FONT USAGE DE LEUR POUVOIR POUR QU'IL N'Y AIT PAS DE MISE EN CAUSE DES DISPOSITIONS PRECITEES DANS LE PREAMBULE.

SUR LE MOYEN CRITIQUANT L'INSTITUTION D'UN MECANISME DE TIERS PAYANT LES AUTEURS DE LA SAISINE FONT REMARQUER QUE CELA EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DANS LA MESURE OU LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE PEUT VARIER EN FONCTIONS DE SA SITUATION PERSONNELLE.LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA SITUATION DES ASSURES PEUT VARIER EN FONCTION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DONT ILS RELEVENT ET QUE LA PART DES DEPENSES DE SANTE RESTANT A LEUR CHARGE RESULTE DE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION.

LE DERNIER MOYEN INVOQUE LA VIOLATION DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUI STIPULE QUE LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX:... DE LA SECURITE SOCIALE.LE CONSEIL CONSIDERE QU'EN DETERMINANT LE CONTENU DE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE REGIE PAR L'ART. 162-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE LEGISLATEUR NE RESTE PAS EN DECA DE SA COMPETENCE.