Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision du 14 novembre 1989 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;

Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no 90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;

Vu la décision du 16 mars 1990 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans les régions concernées;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;

que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 25 juillet 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET