JORF n°177 du 31 juillet 1991

Arrêté du 24 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux maximaux de l'indemnité de gestion et de responsabilité, prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé, s'établissent de la manière suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/1991
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Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux secrétaires administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant qualité de comptable public est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 89119 DU 21-02-1989.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 24 juillet 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur,

J.-L. PEROL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

A. COLLOT