Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 88-450 (059-146) du 30 septembre 1988, publiée au Journal officiel du 11 novembre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Dunkerque sur 99 MHz, dénommé Radio Tube FM;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 19 février 1991 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. BDHP Communication;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET