JORF n°177 du 31 juillet 1991

Décret du 30 juillet 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Six-Fours-les-Plages approuvé le 30 octobre 1987, modifié le 24 juin 1988 et révisé le 19 septembre 1988;

Vu la délibération en date du 14 septembre 1989 du conseil municipal sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1989 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 10 janvier au 31 janvier 1990, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;

Vu la délibération du conseil municipal de Six-Fours-les-Plages en date du 14 mai 1990 décidant la poursuite du projet;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Var.

Décrète:

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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie de dix mètres reliant la voie nouvelle de la Z.A.C. de La Coudoulière au chemin communal no 19, sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, conformément au plan annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE DE 10 METRES RELIANT LA VOIE NOUVELLE DE LA ZAC DE LA COUDOULIERE AU CHEMIN COMMUNAL N0 19,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-07-1991.

Fait à Paris, le 30 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND