L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 04-06-1959,DE L'ARRETE DU 27-06-1966 (NON PUBLIE) ET L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 12-05-1967 (NON PUBLIE) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

A L'OCCASION DES REUNIONS,COMMISSIONS,CONGRES OU MANIFESTATIONS OFFICIELLES VISES A L'ART. 1,LES ADMINISTRATEURS PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE DE FRAIS FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE 125FRS PAR JOUR.

LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 12-05-1967 SUSVISE EST ABROGE.