En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Quatre accords du 21 juin 1991 annulent et remplacent les articles C13 (1 et 2), A13-2, C24-2 et C38-5.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Châlons-sur-Marne.

Objet:

Article C13 (1 et 2) relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux;

Article A13-2 relatif aux conflits, contrôle de l'application de la convention collective et contentieux;

Article C24-2 (Modalités de calcul de la prime de vacances);

Article C38-5 (Participation de l'employeur à une allocation destinée à favoriser le départ en vacances des enfants des salariés).

Signataires:

Union des maisons de champagne;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., ......................................................

Syndicat indépendant de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région, à l'exception de l'accord qui annule et remplace l'article C24-2.