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Arrêté du 23 décembre 2022

relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de publication et d'évaluation des statistiques publiques

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2022 modifie les règles de publication et d'évaluation des statistiques publiques, en précisant les rôles des différentes commissions et en facilitant leurs délibérations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 12 octobre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 14 février 2026

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Qualification des statistiques d'intérêt général

Résumé. L'Autorité de la statistique publique peut qualifier certaines données comme étant d'intérêt général et les publier au Journal officiel.

Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques), l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.

Cette qualification est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Publication des avis sur les statistiques

Résumé. Un arrêté permet de publier au Journal officiel les avis et rapports sur les statistiques publiques.

La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 (Modification des missions du comité du label de la statistique publique) décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des missions du comité du label de la statistique publique

Résumé. Le comité du label de la statistique publique examine désormais les projets d'enquêtes statistiques pour le compte du Conseil national de l'information statistique et évalue les processus d'exploitation et de diffusion de données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission pour les enquêtes statistiques

Résumé. La composition de la commission pour les enquêtes statistiques change selon le type d'organisme concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission pour les projets agricoles

Résumé. La commission pour les projets agricoles incluant des enquêtes est désormais composée de représentants des Chambres d'agriculture, des syndicats agricoles, de l'INRAE, de la Mutualité sociale agricole, et d'autres acteurs clés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission du label de la statistique publique supprime un membre et modifie sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de représentation dans les commissions

Résumé. Les membres des commissions peuvent désormais se faire représenter par une autre personne ou donner leur pouvoir à un membre présent en cas d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum pour les délibérations des commissions

Résumé. Les commissions du comité doivent avoir au moins la moitié de leurs membres présents ou représentés pour délibérer valablement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le DG de l'INSEE

Résumé. Le responsable de l'INSEE doit s'assurer que cet arrêté soit mis en œuvre et publié.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 23 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8