JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 12 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de statistiques d'intérêt général

Résumé Les statistiques importantes peuvent être reconnues par l'Autorité de la statistique publique.

Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé, l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2013

Résumé Un nouvel arrêté change une règle ancienne pour qu'elle respecte les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2013

Résumé L'arrêté du 23 décembre 2022 modifie les règles de l'arrêté du 2 mai 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2013

Résumé Un arrêté de 2022 modifie les règles d'un ancien arrêté pour ajuster les conditions techniques et réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 2 mai 2013

Résumé Cet article change quelque chose dans un texte de loi de 2013, mais ne dit pas exactement quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification de l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2013

Résumé Cet article change les règles d'un autre document

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 2 mai 2013

Résumé Cet arrêté modifie les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 7 > >

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Article 8

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Exécution de l'arrêté par le DG de l'INSEE

Résumé Le responsable de l'INSEE doit s'assurer que cet arrêté soit mis en œuvre et publié.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Bruno Le Maire