Arrêté du 23 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 6

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Modification des règles de représentation dans les commissions

Résumé. Les membres des commissions peuvent désormais se faire représenter par une autre personne ou donner leur pouvoir à un membre présent en cas d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance