Créé le 14 février 2026
La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026
Créé parArrêté du 19 janvier 2026art. 2
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