Arrêté du 23 décembre 2022

Article 1 bis

Créé le 14 février 2026

La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Créé parArrêté du 19 janvier 2026art. 2

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