Arrêté du 2 mai 2013

Article 4

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Article 4

La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
3° Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ;
6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Composition de la commission pour les enquêtes agricoles

Résumé. Un groupe de personnes représentant différents acteurs du monde agricole examine les projets d'enquêtes statistiques sur les exploitations agricoles.

La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
3° Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ;
6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 4 : Modification de la composition d'une commission pour les projets agricoles

En résumé. La composition de la commission pour les projets agricoles a été modifiée en précisant le rôle d'un directeur régional et en supprimant une conjonction inutile.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La composition de la commission pour les projets agricoles a été mise à jour, notamment en remplaçant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France et en corrigeant le nom de l'Institut national de recherche.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. La composition de la commission pour les projets agricoles a été mise à jour, notamment en modifiant le nom de l'Institut national de recherche agronomique et en ajoutant des détails sur ses missions.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance