Arrêté du 2 mai 2013

Article 6

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Article 6

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5 (Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture), les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 (Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques) à 5 (Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture) peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et pouvoir dans les commissions

Résumé. Les membres des commissions peuvent se faire représenter ou donner leur pouvoir à un autre membre présent, sauf pour certaines personnes désignées.

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5 (Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture), les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 (Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques) à 5 (Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture) peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 6 : Modification des règles de représentation dans les commissions

En résumé. La modification simplifie les exceptions en supprimant des références inutiles et permet aux membres des commissions de se faire représenter plus facilement.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance