En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Représentation et pouvoir dans les commissions
A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5 (Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture), les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 (Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques) à 5 (Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture) peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.