Arrêté du 2 mai 2013

Article 5

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Article 5

La commission mentionnée au III de l'article 1er (Rôle du comité du label de la statistique publique) comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;
2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
4° (Supprimé) ;
5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui examine les projets d'enquêtes statistiques concernant les exploitations agricoles.

La commission mentionnée au III de l'article 1er (Rôle du comité du label de la statistique publique) comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;
2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
4° (Supprimé) ;
5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 5 : Modification de la composition d'une commission

En résumé. La commission d'évaluation du label de la statistique publique simplifie ses règles de composition en supprimant les distinctions entre les demandes émanant du CNIS ou de l'ASP, et en retirant un membre nommé par le président du comité.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance