En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission pour les enquêtes sur l'agriculture
La commission mentionnée au III de l'article 1er (Rôle du comité du label de la statistique publique) comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;
2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
4° (Supprimé) ;
5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.