Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2022
Résumé L'article 4 change pour inclure un directeur de l'agriculture et enlever un mot.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; »
2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.
1 version