Arrêté du 23 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 2

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Modification de la composition d'une commission pour les enquêtes statistiques

Résumé. La composition de la commission pour les enquêtes statistiques change selon le type d'organisme concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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