Arrêté du 23 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 5

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission du label de la statistique publique supprime un membre et modifie sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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