Arrêté du 2 mai 2013

Article 1

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Article 1

I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.
II. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques. A cette fin, il comprend trois commissions compétentes concernant respectivement :
1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;
2° Les ménages ou les personnes physiques ;
3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.
Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.
En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique. Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.
III. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. A cette fin, il peut, en tant que de besoin s'appuyer sur des experts ou des personnalités compétentes dans le domaine concerné, externes au comité, ou recourir à une commission spécialisée constituée de manière ad hoc. A l'issue de cette instruction, il transmet un avis à l'Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique ou leur reconnaître la qualification de statistiques d'intérêt général. Ce label ou cette qualification est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 14 février 2026

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Rôle du comité du label de la statistique publique

Résumé. Un comité examine les projets d'enquêtes statistiques et peut leur attribuer un label de qualité.

I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.
II. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques. A cette fin, il comprend trois commissions compétentes concernant respectivement :
1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;
2° Les ménages ou les personnes physiques ;
3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.
Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.
En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique. Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.
III. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. A cette fin, il peut, en tant que de besoin s'appuyer sur des experts ou des personnalités compétentes dans le domaine concerné, externes au comité, ou recourir à une commission spécialisée constituée de manière ad hoc. A l'issue de cette instruction, il transmet un avis à l'Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique ou leur reconnaître la qualification de statistiques d'intérêt général. Ce label ou cette qualification est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parArrêté du 19 janvier 2026art. 1 : Modification des règles d'examen des enquêtes statistiques

En résumé. Ajout d'une obligation de publication au Journal officiel pour les labels ou qualifications accordés aux processus d'exploitation et de diffusion de données.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 13 février 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 2 : Modification des missions du comité du label de la statistique publique

En résumé. Le comité du label de la statistique publique voit ses missions et son organisation modifiées, notamment en supprimant une commission dédiée aux avis sur les statistiques privées et en clarifiant ses rôles pour le Conseil national de l'information statistique.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance