Arrêté du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques), l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.

Cette qualification est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 14 février 2026

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Qualification des statistiques d'intérêt général

Résumé. L'Autorité de la statistique publique peut qualifier certaines données comme étant d'intérêt général et les publier au Journal officiel.

Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques), l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.

Cette qualification est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parArrêté du 19 janvier 2026art. 2 : Publication des avis sur les statistiques publiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la qualification de statistiques d'intérêt général est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 13 février 2026

Source : Légifrance