Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir. Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-cisont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur. Ladélibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général. Dansle cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi ducaractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande. Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé. Dans lescas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peutprononcerdes avis rectificatifs aux avis en coursde validitéou prolonger leur durée. Pour l'ensemble des commissions ⏺, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique.