Arrêté du 2 mai 2013

Article 7

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Article 7

Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.
Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.
Dans le cas prévu au II de l'article 1er (Rôle du comité du label de la statistique publique), la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.
Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques), aux 5° et 6° de l'article 3 (Composition de la commission pour les enquêtes statistiques sur les ménages) et aux 6° et 7° de l'article 4 (Composition de la commission pour les enquêtes agricoles) doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.
Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des commissions pour la labellisation statistique

Résumé. Les commissions du comité se réunissent pour examiner les dossiers de labellisation statistique, avec des règles spécifiques sur la présence, les délibérations et les conflits d'intérêts.

Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.
Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.
Dans le cas prévu au II de l'article 1er (Rôle du comité du label de la statistique publique), la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.
Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques), aux 5° et 6° de l'article 3 (Composition de la commission pour les enquêtes statistiques sur les ménages) et aux 6° et 7° de l'article 4 (Composition de la commission pour les enquêtes agricoles) doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.
Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 7 : Modification des règles de quorum pour les délibérations des commissions

En résumé. Les modifications clarifient les rôles des experts et personnalités qualifiées, précisent les sujets de délibération, simplifient la procédure en cas de demande d'obligation d'enquête, et introduisent la possibilité pour le président de prononcer des avis rectificatifs ou prolonger leur durée.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance