Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 septembre 2007

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 septembre 2007

Art. 3

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Extension des services accessoires pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement peuvent désormais fournir des services liés à leurs activités principales, comme la vente de logiciels ou le conseil en gestion de patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 3

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