A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 18 avril 1966Art. 4 : Règles pour les demandes de licences et certificats
→ Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 5 : Procédures pour changer l'adresse d'une entreprise
→ Version 2
- Arrêté du 18 avril 1966Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 22