A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 1966Art. 2 → Version 3Arrêté du 18 avril 1966Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 6 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 7 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 8 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 9 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 10 → Version 1Arrêté du 18 avril 1966Art. 11 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 12 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 14 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 15 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 16 → Version 2Arrêté du 18 avril 1966Art. 17 → Version 1Arrêté du 18 avril 1966Art. 19 → Version 1Arrêté du 18 avril 1966Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 18 avril 1966Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 22