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Arrêté du 18 avril 1966

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Les dossiers de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme et les dossiers de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont établis selon les règles fixées par l'annexe I du présent arrêté.

Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les demandes de licences et certificats

Résumé. Les dossiers pour obtenir une licence d'entrepreneur de remise et de tourisme ou des certificats supplémentaires pour voitures de grande remise doivent suivre les règles fixées par l'annexe I.

Les dossiers de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme et les dossiers de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont établis selon les règles fixées par l'annexe I du présent arrêté.

Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de licence.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-04-18 annexe I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance