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Arrêté du 18 avril 1966

Article 10

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Article 10

Les conducteurs de voitures de grande remise doivent être titulaires d'un certificat de capacité à la conduite de voiture de grande remise.

En cours d'activité, ce certificat de capacité et le certificat de voiture doivent être présentés par le conducteur à toute réquisition des agents de l'autorité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les conducteurs de grande remise

Résumé. Les chauffeurs de voitures de grande remise doivent avoir un certificat spécial et le montrer aux autorités sur demande.

Les conducteurs de voitures de grande remise doivent être titulaires d'un certificat de capacité à la conduite de voiture de grande remise.

En cours d'activité, ce certificat de capacité et le certificat de voiture doivent être présentés par le conducteur à toute réquisition des agents de l'autorité publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance