Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Certificat obligatoire pour les conducteurs de grande remise
Les conducteurs de voitures de grande remise doivent être titulaires d'un certificat de capacité à la conduite de voiture de grande remise.
En cours d'activité, ce certificat de capacité et le certificat de voiture doivent être présentés par le conducteur à toute réquisition des agents de l'autorité publique.