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Arrêté du 18 avril 1966

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Article 9

Les certificats de voiture délivrés postérieurement au 31 décembre 1986 ne peuvent pas être transférés indépendamment de la totalité du fonds de commerce. Les certificats délivrés antérieurement au 31 décembre 1986 peuvent être librement transférés entre entreprises licenciées d'un même département ; notification doit en être faite dans les huit jours au préfet de département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des certificats de voiture selon leur date de délivrance

Résumé. Les certificats de voiture délivrés après 1986 ne peuvent être transférés qu'avec le fonds de commerce, tandis que ceux délivrés avant peuvent être transférés librement dans le même département avec notification au préfet.

Les certificats de voiture délivrés postérieurement au 31 décembre 1986 ne peuvent pas être transférés indépendamment de la totalité du fonds de commerce. Les certificats délivrés antérieurement au 31 décembre 1986 peuvent être librement transférés entre entreprises licenciées d'un même département ; notification doit en être faite dans les huit jours au préfet de département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance