Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 26 mai 1987 · En vigueur du 30 septembre 1990 au 31 décembre 2009
Les certificats de voiture délivrés postérieurement au 31 décembre 1986 ne peuvent pas être transférés indépendamment de la totalité du fonds de commerce. Les certificats délivrés antérieurement au 31 décembre 1986 peuvent être librement transférés entre entreprises licenciées d'un même département ; notification doit en être faite dans les huit jours au préfet de département.