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Arrêté du 18 avril 1966

Article 17

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Article 17

Sont considérées comme services de voitures de grande remise, au sens du décret du 15 juillet 1955, toutes les locations de voitures répondant aux normes fixées par l'article 14 ci-dessus et effectuées dans les conditions prévues par l'article 1er du décret précité, à l'exception du cas où les véhicules sont conduits par le locataire lui-même ou à titre bénévole, par une personne mentionnée sur l'acte de location. Cet acte doit être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 14 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2010

Sont considérées comme services de voitures de grande remise, au sens du décret du 15 juillet 1955, toutes les locations de voitures répondant aux normes fixées par l'article 14 ci-dessus et effectuées dans les conditions prévues par l'article 1er du décret précité, à l'exception du cas où les véhicules sont conduits par le locataire lui-même ou à titre bénévole, par une personne mentionnée sur l'acte de location. Cet acte doit être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-04-18 art. 14cite  Décret n°55-961 du 15 juillet 1955art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 1966 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance