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Arrêté du 18 avril 1966

Article 19

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987

Les entreprises autorisées à exploiter des voitures de place de première classe bénéficient de droit d'une licence d'entreprise de remise et de tourisme et le nombre des véhicules principaux qu'elles peuvent mettre en circulation à ce titre est égal au nombre de voitures de place de première classe autorisée. En cas de cession d'une entreprise autorisée à exploiter des voitures de place de première classe, l'autorisation est transférée dans les mêmes conditions que la licence de grande remise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 4

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au jeudi 31 décembre 2009