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Arrêté du 18 avril 1966

Article 15

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Article 15

Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14 ci-dessus.

Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles périodiques des véhicules de grande remise

Résumé. Les préfets contrôlent régulièrement les véhicules de grande remise pour vérifier leur état mécanique, leur aspect et leur confort.

Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14 ci-dessus.

Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-04-18 art. 14

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance