Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Contrôles périodiques des véhicules de grande remise
Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14 ci-dessus.
Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.