Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1966

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Tout véhicule utilisé pour un service de grande remise, que ce soit à titre de voiture principale, de véhicule auxiliaire ou de microbus, doit être muni d'une plaque distincte, attestant que le service est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les plaques sont délivrées par le préfet de département du siège de l'entreprise. Leur nombre est déterminé en fonction des certificats accordés à l'entreprise et correspond au nombre de voitures principales, de voitures auxiliaires et de microbus, que celle-ci est autorisée à exploiter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 14 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaques obligatoires pour les véhicules de grande remise

Résumé. Les véhicules de grande remise doivent avoir une plaque spéciale, délivrée par le préfet, qui prouve qu'ils respectent les règles.

Tout véhicule utilisé pour un service de grande remise, que ce soit à titre de voiture principale, de véhicule auxiliaire ou de microbus, doit être muni d'une plaque distincte, attestant que le service est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les plaques sont délivrées par le préfet de département du siège de l'entreprise. Leur nombre est déterminé en fonction des certificats accordés à l'entreprise et correspond au nombre de voitures principales, de voitures auxiliaires et de microbus, que celle-ci est autorisée à exploiter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du samedi 14 mai 1966 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance