Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1966

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Lorsque le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, le préfet de département dans lequel le titulaire exerce son activité, suspend le certificat d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du certificat d'aptitude pour les chauffeurs

Résumé. Si un chauffeur de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions requises, le préfet peut suspendre son certificat d'aptitude.

Lorsque le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, le préfet de département dans lequel le titulaire exerce son activité, suspend le certificat d'aptitude.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-04-18 art. 11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance