Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 26 mai 1987 · En vigueur du 30 septembre 1990 au 31 décembre 2009
Lorsque le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, le préfet de département dans lequel le titulaire exerce son activité, suspend le certificat d'aptitude.