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Arrêté du 18 avril 1966

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Article 5

En cas de changement d'adresse du siège de l'entreprise, le représentant légal ou statutaire de celle-ci en avise le préfet ayant délivré la licence. Le transfert du siège de l'entreprise dans un autre département est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel l'entreprise veut installer son siège. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.

L'ouverture d'un établissement secondaire est soumise à déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel doit être installé cet établissement secondaire. La commission départementale de l'action touristique est informée de cette ouverture.

Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise présentées au titre d'un établissement secondaire sont instruites dans les mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour changer l'adresse d'une entreprise

Résumé. Changer l'adresse d'une entreprise nécessite de prévenir le préfet et, dans certains cas, d'obtenir une autorisation.

En cas de changement d'adresse du siège de l'entreprise, le représentant légal ou statutaire de celle-ci en avise le préfet ayant délivré la licence. Le transfert du siège de l'entreprise dans un autre département est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel l'entreprise veut installer son siège. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.

L'ouverture d'un établissement secondaire est soumise à déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel doit être installé cet établissement secondaire. La commission départementale de l'action touristique est informée de cette ouverture.

Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise présentées au titre d'un établissement secondaire sont instruites dans les mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance