Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Recours contre les décisions préfectorales en tourisme
Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.