Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 26 mai 1987 · En vigueur du 7 octobre 2006 au 31 décembre 2009
Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.