Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1966

Article 2

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · En vigueur du 7 octobre 2006 au 31 décembre 2009

Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1966-04-18 art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 4

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990