Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1966

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions préfectorales en tourisme

Résumé. On peut contester une décision du préfet en matière de tourisme auprès du ministre, qui décide après avis d'une commission spéciale.

Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-04-18 art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance