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Arrêté du 18 avril 1966

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Article 8

La licence est retirée de plein droit par le préfet de département, en cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée de trois ans ou sur demande de l'entreprise. Elle est suspendue si les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 juillet 1955 ne sont plus remplies.

En cas d'infraction à la réglementation des transports ou à la réglementation du tourisme, le préfet de département adresse un avertissement à l'entreprise, suspend un ou plusieurs certificats de voiture ou suspend la licence de l'entreprise. Les suspensions de certificats pour une durée supérieure à un an ou les suspensions de licence sont prononcées après avis de la commission départementale de l'action touristique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et suspension des licences de transport touristique

Résumé. La licence d'entreprise de transport touristique peut être retirée ou suspendue en cas d'abandon, de non-respect des conditions, ou d'infraction.

La licence est retirée de plein droit par le préfet de département, en cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée de trois ans ou sur demande de l'entreprise. Elle est suspendue si les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 juillet 1955 ne sont plus remplies.

En cas d'infraction à la réglementation des transports ou à la réglementation du tourisme, le préfet de département adresse un avertissement à l'entreprise, suspend un ou plusieurs certificats de voiture ou suspend la licence de l'entreprise. Les suspensions de certificats pour une durée supérieure à un an ou les suspensions de licence sont prononcées après avis de la commission départementale de l'action touristique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance