Champ d'application.

Le présent arrêté concerne les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Un emplacement occupé par un utilisateur de fauteuil roulant est considéré comme une place assise.

Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie “HANDICAP” et catégorie internationale M1. En complément, ils doivent être conformes aux prescriptions techniques définies à l'article 3 du présent arrêté en fonction de leur usage.

Définitions.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Accès à l'emplacement réservé pour le fauteuil roulant : l'espace compris entre la porte d'accès du fauteuil roulant et l'emplacement qui lui est réservé.

Chemin de roulement : le dispositif composé d'un ou deux plans inclinés sur lesquels se déplace le fauteuil roulant.

Lors de son utilisation, il est fixé au véhicule de manière à maintenir l'ensemble parallèle et de façon à éliminer les mouvements de rotation et de glissement. Ce dispositif doit être utilisé uniquement en cas de secours ou de défaillance du système d'embarquement principal.

Constructeur : constructeur établi en France, représentant accrédité au sens de l'article R. 321-15 du code de la route ou organisme établi en France et mandaté par le constructeur étranger pour le représenter auprès de l'autorité compétente et agir en son nom pour délivrer l'attestation d'aménagement.

Dispositif d'embarquement : le dispositif, tel qu'un élévateur ou une rampe, visant à faciliter l'accès des utilisateurs de fauteuil roulant à un véhicule.

Elévateur : tout dispositif ou système équipé d'une plate-forme qui peut être élevée ou abaissée pour permettre aux utilisateurs de fauteuil roulant d'accéder au compartiment des passagers à partir du sol et inversement.

Marche rétractable commandée : une marche que seule une énergie autre que l'énergie musculaire peut actionner et dont l'ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou par la porte de service de type commandée.

Passage d'accès : l'espace libre d'ouverture de porte permettant à l'utilisateur de fauteuil roulant d'entrer et de sortir du véhicule.

Personnes à mobilité réduite : toutes personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

Rampe : le dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement.

Service public de transport de personnes : le service public de transport régulier ou de transport à la demande de personnes au sens des articles L. 1221-1 à L. 1221-3, L. 1241-1 à L. 1241-5, R. 3111-1 et suivants, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code des transports.

Système d'agenouillement : le système qui permet d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d'un véhicule par rapport à sa position normale de marche.

Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte.

Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.

Usage non public : utilisation d'un véhicule pour assurer un transport de personnes ne relevant ni d'un service public, ni d'un usage personnel.

Attestation d'aménagement.

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté.

Cette attestation d'aménagement est délivrée par le constructeur ou, après contrôle du véhicule, par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), selon les régions.

Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

Une étiquette placée dans les véhicules destinés à un usage public ou non public précise en outre les diverses configurations d'aménagement et les usages possibles cités à l'article 3 du présent arrêté.

Prescriptions techniques.

I. - Prescriptions pour les véhicules à usage public :

Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

II. - Prescriptions pour les véhicules à usage non public :

Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 2-1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

III. - Prescriptions pour les véhicules à usage personnel :

Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.

Règles d'exploitation.

I. - Règles générales d'exploitation :

Le conducteur met en fonction le signal de détresse du véhicule lorsque la montée ou la descente d'un utilisateur de fauteuil roulant a lieu sur la chaussée. Le conducteur seul et en fauteuil roulant est exempté de cette obligation.

II. - Règles spécifiques aux véhicules à usage public :

Si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce sonore ou visuel perceptible par tous les passagers, notamment les personnes à mobilité réduite, le conducteur informe les passagers de la destination, des arrêts et, le cas échéant, de tout événement pouvant affecter le déroulement du voyage.

Dates d'application.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux véhicules neufs nouvellement immatriculés à compter du 1er juillet 2014.

Les véhicules dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2014 et dont le certificat d'immatriculation mentionne la carrosserie "HANDICAP" sont réputés satisfaire aux prescriptions techniques du point 2 de l'annexe 1 au présent arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.