Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;
Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/162/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
Vu la directive 2007/46/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 (Définition des véhicules à moteur et remorques)Art. L.110-1Définition des véhicules à moteur et remorquesUn véhicule à moteur est un moyen de transport terrestre avec un moteur, comme une voiture ou un bus, qui roule sur les routes. et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-4 (Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapés)Art. L.114-4Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapésLes transports et les espaces publics doivent être adaptés pour faciliter les déplacements des personnes handicapées. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015., L. 1112-3 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-3Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes nouveaux véhicules de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, et une partie des anciens doit aussi l'être., L. 1112-10 (Règles d'application pour l'accessibilité des transports)Art. L.1112-10Règles d'application pour l'accessibilité des transportsLes règles pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées sont précisées par des règlements. ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 février 2013 ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement, au titre de la simplification, en date du 5 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 4 juillet 2013,
Arrêtent :