Arrêté du 23 août 2013

Article 2-1

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Article 2-1

Attestation d'aménagement.

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 (Définitions des termes pour l'accessibilité des véhicules) et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté.

Cette attestation d'aménagement est délivrée par le constructeur ou, après contrôle du véhicule, par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), selon les régions.

Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

Une étiquette placée dans les véhicules destinés à un usage public ou non public précise en outre les diverses configurations d'aménagement et les usages possibles cités à l'article 3 (Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Attestation obligatoire pour les véhicules adaptés aux handicapés

Résumé. Les véhicules pour personnes handicapées doivent avoir une attestation d'aménagement depuis mars 2021.

Attestation d'aménagement.

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 (Définitions des termes pour l'accessibilité des véhicules) et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté.

Cette attestation d'aménagement est délivrée par le constructeur ou, après contrôle du véhicule, par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), selon les régions.

Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

Une étiquette placée dans les véhicules destinés à un usage public ou non public précise en outre les diverses configurations d'aménagement et les usages possibles cités à l'article 3 (Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés) du présent arrêté.

Source : Légifrance