Dates d'application.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux véhicules neufs nouvellement immatriculés à compter du 1er juillet 2014.

Les véhicules dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2014 et dont le certificat d'immatriculation mentionne la carrosserie "HANDICAP" sont réputés satisfaire aux prescriptions techniques du point 2 de l'annexe 1 au présent arrêté.