Arrêté du 23 août 2013

Article 5

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Article 5

Dates d'application.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 (Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés) qui sont applicables aux véhicules neufs nouvellement immatriculés à compter du 1er juillet 2014.

Les véhicules dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2014 et dont le certificat d'immatriculation mentionne la carrosserie "HANDICAP" sont réputés satisfaire aux prescriptions techniques du point 2 de l'annexe 1 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 mars 2021

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Dates d'application pour les véhicules adaptés aux handicapés

Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté sur les véhicules accessibles aux personnes handicapées, avec des règles différentes selon qu'ils sont neufs ou anciens.

Dates d'application.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 (Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés) qui sont applicables aux véhicules neufs nouvellement immatriculés à compter du 1er juillet 2014.

Les véhicules dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2014 et dont le certificat d'immatriculation mentionne la carrosserie "HANDICAP" sont réputés satisfaire aux prescriptions techniques du point 2 de l'annexe 1 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Création d'une attestation d'aménagement pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées

En résumé. La date d'application de l'arrêté est précisée, et la mention 'HANDICAP' sur les certificats d'immatriculation est clarifiée pour les véhicules immatriculés avant le 1er juillet 2014.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance