Arrêté du 23 août 2013

Article 3

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Article 3

Prescriptions techniques.

I. - Prescriptions pour les véhicules à usage public :

Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

II. - Prescriptions pour les véhicules à usage non public :

Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 2-1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

III. - Prescriptions pour les véhicules à usage personnel :

Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 mars 2021

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Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés

Résumé. Les véhicules pour personnes handicapées doivent suivre des règles techniques spécifiques selon leur usage.

Prescriptions techniques.

I. - Prescriptions pour les véhicules à usage public :

Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

II. - Prescriptions pour les véhicules à usage non public :

Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 2-1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

III. - Prescriptions pour les véhicules à usage personnel :

Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Création d'une attestation d'aménagement pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans la réglementation européenne, en remplaçant les références à la directive 2007/46/CE par celles du règlement (UE) 2018/858, et en simplifiant les catégories de véhicules en supprimant les distinctions entre M1 et N1.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance