Arrêté du 23 août 2013

Article 1

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Article 1

Champ d'application.

Le présent arrêté concerne les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Un emplacement occupé par un utilisateur de fauteuil roulant est considéré comme une place assise.

Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie “HANDICAP” et catégorie internationale M1. En complément, ils doivent être conformes aux prescriptions techniques définies à l'article 3 (Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés) du présent arrêté en fonction de leur usage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 mars 2021

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Règles pour les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite

Résumé. Un arrêté de 2013 définit les règles pour les véhicules transportant jusqu'à huit personnes, dont des places pour fauteuils roulants.

Champ d'application.

Le présent arrêté concerne les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Un emplacement occupé par un utilisateur de fauteuil roulant est considéré comme une place assise.

Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie “HANDICAP” et catégorie internationale M1. En complément, ils doivent être conformes aux prescriptions techniques définies à l'article 3 (Règles techniques pour les véhicules accessibles aux handicapés) du présent arrêté en fonction de leur usage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Création d'une attestation d'aménagement pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux véhicules de transport de personnes avec jusqu'à huit places assises, incluant ceux équipés pour plusieurs utilisateurs de fauteuils roulants, et précise les conditions de réception et d'immatriculation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance