Le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement 2018/858 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries ;
Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 318-10 (Conception écologique des véhicules)Art. R.318-10Conception écologique des véhiculesLes voitures et camionnettes doivent être conçues pour limiter les substances dangereuses, faciliter leur recyclage et éviter les déchets polluants., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-4-1 (Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoire)Art. R.321-4-1Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoireSeules les pièces et équipements de véhicules autorisés par les autorités peuvent être vendus ou utilisés pour garantir la sécurité et l'environnement., R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne)Art. R.321-15Contrôle des véhicules sans certification européenneAvant de rouler, les véhicules sans certification européenne doivent être contrôlés en France par type ou individuellement., R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules)Art. R.321-19Notice descriptive pour la réception des véhiculesPour demander la réception d'un véhicule, il faut fournir une notice descriptive avec ses caractéristiques. et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules)Art. R.321-21Procès-verbal de réception des véhiculesUn procès-verbal de réception est établi lorsque le véhicule respecte les règles, et une copie est donnée au demandeur. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Limitation des substances dangereuses dans les véhicules)Limitation des substances dangereuses dans les véhiculesUn arrêté de 2012 limite les substances dangereuses dans les voitures pour faciliter leur recyclage et protéger la sécurité et l'environnement. modifié concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules)Règles d'homologation et de sécurité des véhiculesUn arrêté du 11 janvier 2021 fixe les règles pour l'homologation et la sécurité des véhicules en France et en Europe, précisant les rôles des constructeurs et des autorités. relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Arrêtent :