Arrêté du 22 novembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2012

Art. 5

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Modification des contrôles de conformité des véhicules

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules respectent les règles de sécurité et délivrent un certificat de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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