En vigueur depuis le 2 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.