Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de l'Andelle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers Les Andelys (Eure).
1 version
JORF n°0278 du 29 novembre 2017
Arrêté du 22 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Barc, Barquet, Mesnil-en-Ouche, Beaumont-le-Roger, Berville-la-Campagne, Grosley-sur-Risle, La Houssaye, Launay, Le Noyer-en-Ouche, Le Plessis-Sainte-Opportune et Romilly-la-Puthenaye, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Bernay (Eure).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Beaumontel, Bray, Combon, Ecardenville-la-Campagne, Goupillières, Nassandres sur Risle, Rouge-Perriers, Thibouville et Le Tilleul-Othon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Brionne (Eure).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Tilleul-Dame-Agnès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche (Eure).
1 version
Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Opportune-du-Bosc, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
1 version
Article 6
La trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure) est supprimée.
1 version
Article 7
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer (Eure).
1 version
Article 8
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay est renommé service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).
1 version
Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brionne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).
1 version
Article 10
La gestion comptable et financière de la commune d'Emanville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
1 version
Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Eveux Sud (Eure), renommé service des impôts des particuliers d'Eveux (Eure).
1 version
Article 12
La gestion comptable et financière des communes de Hondouville et Houetteville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Louviers, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
1 version
Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Valletot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Audemer, est transférée au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
1 version
Article 14
La gestion comptable et financière des communes de Criquebeuf-sur-Seine, Martot, Terres de Bord et Pont-de-l'Arche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable de la trésorerie de Louviers (Eure).
1 version
Article 15
La gestion comptable et financière des communes d'Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Les Damps, Igoville, Le Manoir et Pîtres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable de la trésorerie de Val-de-Reuil (Eure).
1 version
Article 16
La trésorerie de Pont-de-l'Arche (Eure) est supprimée.
1 version
Article 17
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux (Eure).
1 version
Article 18
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Thiberville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).
1 version
Article 19
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises Eveux (Eure).
1 version
Article 20
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre est renommé service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
1 version
Article 21
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 22
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
1 version
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée