JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Eveux Sud (Eure), renommé service des impôts des particuliers d'Eveux (Eure).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Eveux Sud (Eure), renommé service des impôts des particuliers d'Eveux (Eure).