JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 18

Article 18

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Thiberville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Thiberville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).