JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 20

Article 20

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre est renommé service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre est renommé service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).