JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 8

Article 8

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay est renommé service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay est renommé service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).